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Compte rendu de médiation : ce qu'on écrit, ce qu'on garde pour soi

En médiation, l'écrit est délicat : ce qui se dit en séance est confidentiel, et pourtant il faut bien garder une trace. Voici comment séparer trois documents qui n'ont pas le même rôle, avec un modèle de relevé de séance.

Publié le 19 novembre 2026 · Lectendo · lecture 7 min

Un médiateur écrit peu, et il a raison. Tout ce qui est dit pendant une médiation est couvert par la confidentialité : les personnes parlent librement parce qu'elles savent que leurs paroles ne se retrouveront pas devant un juge. Mais sans aucune trace, on perd le fil d'une séance à l'autre, et les engagements pris se dissolvent. La solution n'est pas de tout noter ni de ne rien noter : c'est de savoir quel document on écrit.

Ce qui suit est une synthèse pratique, rédigée par une équipe qui n'est pas composée de juristes. Le cadre légal varie selon le pays et le type de médiation : vérifie le tien auprès de ton organisme d'agrément ou de ton association professionnelle.

1. Trois documents, trois rôles

  • Tes notes de travail. Elles ne servent qu'à toi : ce que tu veux reprendre, une question à poser, la chronologie des faits telle que chacun la raconte. Personne d'autre ne les lit, et elles ne quittent pas ton dossier.
  • Le relevé de séance. Un document court, remis aux deux parties, qui ne contient que ce sur quoi elles se sont mises d'accord pour l'écrire : les sujets traités, les points d'entente provisoires, qui fait quoi d'ici la prochaine séance. C'est celui dont on parle ici.
  • L'accord de médiation. Le document final, signé par les parties. Il a des effets juridiques et suit ses propres règles de forme. Ce n'est pas un compte rendu, et il ne se rédige pas comme tel.

La plupart des difficultés viennent d'un mélange des trois : des notes personnelles envoyées comme relevé, ou un relevé rédigé comme s'il était déjà un accord.

2. La règle de la confidentialité, en pratique

En Belgique, le Code judiciaire prévoit que les documents établis et les communications faites au cours d'une médiation sont confidentiels et ne peuvent pas être utilisés dans une procédure (article 1728). D'autres pays ont une règle voisine. Pour l'écrit, cela donne trois réflexes :

  • Ne rapporte pas qui a dit quoi. Un relevé note un sujet abordé ou un point d'entente, pas une position attribuée à une personne. « La question des vacances scolaires a été travaillée » plutôt que « Madame a refusé la proposition de Monsieur ».
  • Fais valider avant d'envoyer. Lis le relevé aux parties à la fin de la séance, ou envoie-le aux deux en même temps, par le canal convenu. Jamais à une seule.
  • N'écris aucune appréciation. Ni sur les personnes, ni sur leurs chances d'aboutir. Tu n'es ni juge ni expert, et un écrit qui en donne l'impression te sera reproché.

3. Un modèle de relevé de séance

Relevé de séance de médiation Dossier : ____________________ Séance n° ____ Date : ____ / ____ / ________ Présents : ______________________________________________________ Ce relevé est confidentiel. Il a été relu et approuvé par les deux parties. 1. Sujets travaillés aujourd'hui • ____________________________________________________________ • ____________________________________________________________ 2. Points d'entente provisoires (sous réserve de l'accord final) • ____________________________________________________________ • ____________________________________________________________ 3. Points à reprendre • ____________________________________________________________ 4. D'ici la prochaine séance • ____________________ apporte / vérifie : _______________________ • ____________________ apporte / vérifie : _______________________ 5. Prochaine séance Date : ____ / ____ / ________ Lieu : ____________________

Deux mentions comptent : « confidentiel » en tête, et « sous réserve de l'accord final » à côté des points d'entente. Un point d'entente provisoire n'engage personne tant que l'accord n'est pas signé ; l'écrire évite qu'on le brandisse plus tard.

4. Un exemple (fictif)

Relevé de séance de médiation Dossier : succession de la maison familiale Séance n° 2 Date : 05 / 11 / 2026 Présents : les trois héritiers, le médiateur. Ce relevé est confidentiel. Il a été relu et approuvé par les trois parties. 1. Sujets travaillés aujourd'hui • Ce que chacun souhaite pour la maison : la garder, la vendre, la louer. • La question de l'entretien et des frais depuis le décès. 2. Points d'entente provisoires (sous réserve de l'accord final) • Faire estimer la maison par deux agences avant toute décision. • Partager en trois parts égales les frais d'entretien à partir de ce mois. 3. Points à reprendre • Le sort des meubles. 4. D'ici la prochaine séance • A. demande les deux estimations. • B. rassemble les factures d'entretien de l'année. 5. Prochaine séance Date : 26 / 11 / 2026 Lieu : cabinet du médiateur

5. Quatre erreurs fréquentes

  • Envoyer ses notes de travail. Elles contiennent tes hypothèses et des propos rapportés : elles ne sont pas faites pour circuler.
  • Rédiger un relevé qui ressemble à un accord. Des formules comme « les parties conviennent que » dans un simple relevé créent une confusion sur ce qui est déjà décidé.
  • Répondre à une partie seule par écrit sur le fond. Tout écrit sur le contenu va aux deux, en même temps.
  • Tout garder indéfiniment. Fixe une durée de conservation après la clôture du dossier, annonce-la dans ton protocole de médiation, et détruis tes notes de travail à l'échéance.

6. Le protocole de médiation règle la question à l'avance

Le plus simple est d'écrire la règle du jeu dans le document que les parties signent au départ : tu prends des notes de travail qui restent chez toi ; un relevé est remis aux deux après chaque séance, après relecture ; rien de ce qui est écrit ne peut être produit ailleurs ; voici combien de temps le dossier est gardé. Une demi-page suffit, et elle t'évite d'avoir à négocier ces points au milieu d'un conflit.

Sources

Questions fréquentes

Un médiateur doit-il remettre un compte rendu après chaque séance ?

Rien ne l'impose de façon générale. Beaucoup de médiateurs remettent un relevé court, relu et approuvé par les parties, parce qu'il aide à tenir les engagements d'une séance à l'autre. L'important est de l'avoir prévu dans le protocole de médiation.

Les notes personnelles du médiateur sont-elles confidentielles ?

Elles font partie des documents établis au cours de la médiation et restent dans le dossier du médiateur. Elles ne sont pas destinées aux parties ni à des tiers. Le plus sûr est d'y écrire le moins possible et de les détruire à l'échéance annoncée.

Peut-on écrire dans le relevé qui a dit quoi ?

Mieux vaut l'éviter. Le relevé note les sujets travaillés et les points d'entente provisoires, pas les positions de chacun. Attribuer des propos à une personne est précisément ce que la confidentialité veut empêcher de voir ressortir ailleurs.

Quelle différence entre un relevé de séance et l'accord de médiation ?

Le relevé est un document de travail, provisoire, qui n'engage personne. L'accord est le document final signé par les parties ; il a des effets juridiques et suit ses propres règles de forme. Un relevé ne doit jamais être rédigé comme un accord.

Combien de temps garder un dossier de médiation ?

Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée : il demande de ne pas garder les données plus longtemps que nécessaire et de l'annoncer. Vérifie si ton organisme d'agrément recommande une durée, écris-la dans ton protocole, et tiens-la.

Le relevé de séance, dicté à la fin du rendez-vous

Avec Lectendo, tu dictes quelques minutes après la séance et tu obtiens un document propre et structuré, à partir de ce que tu as dit. Tu relis, tu corriges, tu valides : rien ne part sans toi, et Lectendo n'ajoute rien que tu n'aies formulé. Les données sont traitées et hébergées en Europe. Abonnement à 49 €/mois, résiliable à tout moment.

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